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Termes et conditions

ACTE
CONDITIONS D'UTILISATION
Date d'entrée en vigueur : 11 janvier 2021


Ces conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») énoncent les conditions juridiquement contraignantes pour votre utilisation des sites https://actetraining.com et https://studio.actetraining.co... (collectivement appelés le « Site ») et des services offerts par Acte via le Site (« ACTE », « nous », ou « 9422-2551 Québec Inc. » et les « Services »). Pour accéder au Site et aux Services vous devez avoir accès à Internet. En utilisant et en vous inscrivant au Site pour bénéficier des Services vous acceptez d'être lié aux présentes Conditions d'utilisation.

1.     Acceptation des Conditions d’utilisation

Si vous utilisez ou ouvrez un compte, vous déclarez et garantissez que vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation.

Les Services ne sont disponibles que pour les personnes qui ont l'âge légal de contracter selon les lois de leur résidence, ou les mineurs ayant obtenu l'autorisation préalable des titulaires de l’autorité parentale. Vous déclarez et garantissez que si vous êtes un particulier, vous avez l'âge légal pour accepter le présent contrat et que toutes les informations d'inscription que vous soumettez sont exactes et véridiques. ACTE peut, à son entière discrétion, refuser d'offrir les Services à toute personne ou entité, et modifier ses critères d'éligibilité à tout moment en respect des présentes Conditions d’utilisation. Cette disposition est nulle lorsque la loi l'interdit et le droit d'accès aux Services est donc révoqué dans ces juridictions. Si vous êtes sous l'âge de la majorité dans votre pays, état ou province de résidence, vous pouvez utiliser les Services uniquement avec l’implication d'un parent ou d'un tuteur.


2.     Modification des Conditions d'utilisation

Acte se réserve le droit de modifier ou de remplacer quelconque partie des Conditions d'utilisation, ou de modifier, suspendre ou interrompre les Services (y compris, sans limitation, la disponibilité de toute fonctionnalité, base de données ou contenu) à tout moment en affichant un avis sur le Site ou en envoyant un courriel à tous les Utilisateurs, conformément aux présentes.  ACTE peut également imposer des limites à certaines fonctionnalités des Services ou restreindre votre accès partiellement ou totalement aux Services sans préavis, ni responsabilité, conformément aux dispositions prévues aux présentes. Il est de votre responsabilité de vérifier les correspondances de ACTE et ces Conditions d'utilisation périodiquement pour rester au courant des changements. Des mises à jour régulières des Conditions d'utilisation devront être acceptées afin de continuer d'accéder à votre compte et d’utiliser ACTE.


3.     Règles et conduite

À titre de condition essentielle, vous promettez de ne pas utiliser les Services à des fins non autorisées par les présentes Conditions d'utilisation ou par la loi. Les Services et tout Contenu ne sont fournis que pour votre usage personnel et non commercial.
 
Vous êtes responsable de toutes vos actions en relation avec les Services, ainsi que de votre sécurité lors de vos entraînements. Il est recommandé de respecter vos limites physiques et de consulter un médecin avant de débuter les exercices afin d’éviter toutes blessures. Si vous êtes enceinte ou si vous avez des conditions particulières, il est aussi recommandé de consulter un spécialiste avant d’entamer toutes formes d’entraînement. ACTE n’est pas responsable des accidents, blessures ou dommages pouvant découler de l’entrainement d’un Utilisateur. Les inversions, les équilibres sur la tête et autres postures nécessitant la participation des cervicales peuvent mener à des blessures sévères et même à des paralysies. ACTE n’est pas responsable des blessures engendrées par la pratique de l’abonné. 

Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, les termes « Contenu » ou « Produits » comprennent, sans limitation, les vidéos, les clips audio, les informations, les données, les textes, les photographies, les graphiques et les fonctionnalités interactives générés, fournis ou rendus accessibles par ACTE ou ses partenaires via les Services.

À titre d'exemple, et non limitativement, vous ne devez pas (et ne devez pas permettre à un tiers) :

a.              Poser quelconque geste qui impose ou peut imposer (tel que déterminé par ACTE à son entière discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure de ACTE (ou de ses fournisseurs);
b.              Interférer ou tenter d'entraver le bon fonctionnement des Services ou toute activité menée via les Services;
c.              Contourner quelconques mesures que ACTE utilise, pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services (ou à des comptes, systèmes informatiques ou réseaux en lien avec les Services) ;
d.              Exécuter quelconque forme de répondeur automatique ou « spam » sur les Services ; ou
e.              Utiliser des logiciels, des appareils ou d'autres procédés manuels ou automatisés pour « espionner » ou « déstabiliser » quelconque page du Site.

Vous ne devez pas (directement ou indirectement) tenter de :

a.              déchiffrer, décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inversée ou tenter de dériver tout code source ou idées ou algorithmes sous-jacents de quelconque partie des Services, sauf dans la mesure où les lois applicables interdisent expressément cette restriction ;
b.              modifier, traduire ou créer d'autres travaux dérivés de quelconque partie des Services, ou;
c.              copier, louer, distribuer ou autrement transférer quelconque des droits que vous recevez en vertu des présentes.

À sa discrétion, ACTE se réserve le droit d'enquêter et de prendre des mesures légales appropriées contre quiconque viole cet engagement, incluant notamment la résiliation de votre compte et/ou la transmission du dossier visant cette activité ou ce Contenu aux autorités chargées de l'application de la loi.

4.     Informations personnelles de l'Utilisateur

À titre de condition essentielle à l'utilisation de certaines fonctionnalités des Services, il pourra vous être demandé par ACTE de fournir certaines informations personnelles, telles que votre adresse e-mail, votre pays de résidence et votre code postal (« Informations d’Utilisateur »). Chaque compte Utilisateur permet d'accéder à une page de profil qui répertorie votre historique d’achats de Contenu. 

En devenant Utilisateur, vous donnez à ACTE le droit d’ajouter votre adresse courriel à sa liste d’envoi. Il est entendu que vous pouvez vous désabonner de cette liste à tout moment.

5.     Inscription

Pour bénéficier des Services vous devrez vous inscrire à ACTE et sélectionner un mot de passe et un nom d'utilisateur (« Identité d’Utilisateur »). Vous devrez fournir à ACTE des informations d'inscription véridiques, précises, complètes et à jour. Le défaut de respecter cette obligation constitue une violation des présentes Conditions d'utilisation, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte ACTE. Vous ne devez pas (i) sélectionner ou utiliser comme Identité d’Utilisateur un nom d'une autre personne dans l'intention d’usurper son identité ; ou (ii) utiliser comme Identité d’Utilisateur un nom qui est offensant, vulgaire ou obscène. ACTE se réserve le droit de refuser l'inscription ou d'annuler une Identité d’Utilisateur à sa seule discrétion. Vous êtes seul responsable de l'activité qui se déroule via votre compte et serez responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe ACTE. Vous ne devez jamais utiliser le compte d'un autre Utilisateur sans autorisation expresse de l'autre Utilisateur. Vous êtes tenu d’immédiatement informer ACTE par écrit de toute utilisation non autorisée de votre compte, ou d'autres violations de sécurité liées au compte dont vous auriez connaissance.

6.     Frais et paiements

Vous pouvez acheter un abonnement à partir du Site, et tout abonnement est renouvelable automatiquement à moins d’avis contraire de votre part. Toute transaction est rendue possible par un service tiers prenant en charge toutes les informations financières nécessaires.

Toutes les ventes sont définitives (sauf dans les cas où la loi l'interdit), sauf décision contraire de ACTE en conformité avec les présentes. 

7.     Taxe

Aux prix de vos achats seront ajoutées toutes taxes de vente applicables. Ces taxes dépendront de votre emplacement, et du taux des taxes en vigueur au moment où vous achetez.

8. Disponibilité du Contenu

ACTE ne garantit pas que le Contenu que vous achetez sera à votre disposition à perpétuité. Les Utilisateurs supportent tous les risques du refus d'accès à tout Contenu acheté par les Services.


ACTE conserve le droit, mais n'a pas l'obligation, d'arrêter immédiatement l'offre ou la vente de Contenu, d'empêcher ou de restreindre l'accès au Site ou aux Services ou à prendre toute autre mesure en cas de problèmes techniques, matériels répréhensibles, inexactitude au niveau des listes ou actions interdites par les procédures et les Conditions d’utilisation contenues sur le Site, ou pour toute autre raison à la discrétion de ACTE, et pour corriger toute liste inexacte ou problème techniques sur le Site. ACTE peut arrêter immédiatement d’offrir ou de vendre tout Produit ou portion des Services suite à la réception d’un avis d’infraction de droits de propriété intellectuelle, en prenant connaissance des gestes de violation des droits de propriété intellectuelle, ou lorsque ACTE apprend l’existence de gestes ou de circonstances donnant raison de croire à la violation de droits de propriété intellectuelle relativement à certains Produits ou Services.

9.     Changement de prix, et modifications des Conditions d'utilisation

ACTE se réserve le droit de modifier sa liste de prix et d'instaurer de nouveaux frais à tout moment ou de modifier les Conditions d'utilisation. Une telle modification de prix entre en vigueur lors du renouvellement de votre abonnement et n’affecte pas les Services pour lesquels vous avez déjà payé.


10.  Fermeture de compte

10.1Fermeture de compte par l’Utilisateur

Si vous vous inscrivez à ACTE, vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en allant à la section pertinente de votre page de profil et en cliquant sur « Annuler l’adhésion ». L’annulation d’un abonnement est possible en tout temps, et entre en vigueur à la fin de la période pour laquelle vous vous êtes initialement abonnés.

10.2 Fermeture de compte par ACTE

a. Si votre compte n'est pas actif, ce qui signifie que vous n'achetez aucun Contenu pendant une période de deux (2) années consécutives, ACTE peut fermer votre compte après un préavis écrit de trente (30) jours. Après un tel délai, si le compte n'est toujours pas utilisé, le compte sera fermé, ce qui signifie que l'Utilisateur perdra l'accès au Contenu acheté.

b. Sans préavis, ACTE peut suspendre et annuler tout compte d'Utilisateur, pour raison de mauvaise conduite, preuve de fraude, abus, comportement manipulateur, ou tout défaut sérieux en lien avec les Conditions d'utilisation. Dans un tel cas, l'Utilisateur n'aura plus d'accès au Contenu acheté.

11.  Site de tiers

Les Services peuvent vous permettre de vous référer à d'autres sites ou ressources sur Internet, et ceux-ci peuvent contenir des liens vers le Site. Lorsque vous accédez à ces sites ou ressources de tiers sur Internet, vous le faites à vos risques, notamment pour tous paiements via Stripe (www.stripe.com). Ces autres sites et ressources de tiers ne sont pas sous le contrôle de ACTE et vous reconnaissez que ACTE n'est pas responsable de leur contenu, fonctions, exactitude, légalité, pertinence ou de tout autre de leurs aspects. L'inclusion d'un tel lien n'implique pas l'approbation par ACTE ou toute association avec ses opérateurs. Vous reconnaissez et acceptez également que ACTE ne soit pas responsable, directement ou indirectement, de quelconque dommage ou perte causée ou présumément causée par l'utilisation de tout contenu, biens ou services disponibles sur ou à travers un tel site ou ressource.

12.  Contenu et licence

Vous acceptez et reconnaissez que les Services contiennent des marques de commerce (les « Marques ») et des contenus (le « Contenu ») spécifiquement fournis par ACTE ou ses partenaires, et que ceux-ci sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété. Vous devez respecter tous les avis, les informations et les restrictions concernant les droits de propriété intellectuelle des Marques et Contenus accessibles par les Services.

ACTE, seul détenteur des droits dans les Contenus et du Site, accorde à chaque Utilisateur une licence mondiale, non exclusive, et non transférable pour utiliser le Site et/ou les Services. Vous ne devez pas vendre, licencier, louer ou autrement utiliser ou exploiter quelconque Contenu de quelque manière que ce soit qui violerait un droit de tiers.


13.  Résiliation et fermeture de compte

ACTE peut mettre fin partiellement ou totalement à votre accès aux Services à tout moment, conformément aux présentes, ce qui peut entraîner la confiscation et la destruction de toutes les informations associées à votre inscription.

Si vous souhaitez fermer votre compte, vous pouvez le faire en suivant les instructions sur le Site.


Les frais payés en vertu des présentes ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus aux Conditions d’utilisation.

Toutes les dispositions des présentes qui, de par leur nature, devraient demeurer en vigueur malgré la résiliation ou la fermeture d’un compte, le demeureront, incluant notamment les dispositions relatives à la propriété, les clauses de garanties et d’indemnisation, ainsi que les limites de responsabilité de ACTE.

14.  Garantie

ACTE n'a aucune relation particulière avec vous ou d’obligation fiduciaire à votre endroit.

Vous reconnaissez que ACTE n'a aucun contrôle, ni aucun devoir d’agir relativement à : quels utilisateurs ont accès au Site; quel Contenu vous accédez via le Site; quels effets le Contenu peut avoir sur vous; comment vous interprétez ou utilisez le Contenu; ou quelles actions vous pouvez prendre après avoir été exposé au Contenu .Vous libérez ACTE de toute responsabilité relativement à vos achats sur le Site. Les Services sont fournis « tels quels » et sont assortis d’aucune garantie, expresse ou implicite.

ACTE, et ses administrateurs, employés, agents, partenaires et fournisseurs ne garantissent pas que : (a) les Services seront sécurisés ou disponibles en tout temps et en tous lieux ; (b) tout défaut ou erreur sera corrigé ; (c) tout Contenu ou logiciel disponible via les Services est exempt de virus ou d'autres composantes nuisibles ; ou (d) les résultats de l'utilisation des Services répondront à vos attentes. Certains pays, provinces ou états ne permettent pas de limiter la durée d'une garantie implicite, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.

ACTE fournira ses meilleurs efforts, mais ne garantit pas la confidentialité ou la confidentialité de quelconque communication ou information transmise via le Site ou sur quelconque site accessible via le Site.

15.  Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, et indemniser ACTE et ses affiliées, sous-licenciés, distributeurs autorisés, et chacun de leurs employés, administrateurs, fournisseurs et représentants, de toutes responsabilités, réclamations et dépenses, incluant les honoraires d'avocat raisonnables et les frais judiciaires, découlant ou en relation avec votre utilisation, ou utilisation fautive, ou de l'accès au Site, Services, ou au Contenu, à la violation des présentes Conditions d'utilisation, et à la violation de votre part, ou de tout tiers utilisant votre compte, de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de quelconque personne ou entité, et pour violation de quelconque de l'une de vos déclarations et garanties prévues dans ces Conditions d'utilisation.

ACTE se réserve le droit d'assumer sa propre défense et de contrôler tout dossier lié, le tout sujet à une indemnisation de votre part, auquel cas vous aiderez et coopérerez avec ACTE pour faire valoir tous les éléments de défenses disponibles à vos frais.

16.  Limitation de responsabilité

En aucun cas, ni ACTE, ses administrateurs, employés, agents, partenaires, ou fournisseurs ne seront responsables de quelconque (i) bogue, virus, cheval de Troie, ou autres (quelle que soit la source d'origine), ou (ii) dommage direct ou indirect. Certains pays, provinces ou états n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de dommages, de sorte que les limitations et les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.

17.  Utilisation internationale

ACTE ne garantit pas que le Contenu est approprié ou disponible sur des territoires à l’extérieur du Canada, et l'accès aux Services est interdit dans les territoires où tel Contenu est illégal. Si vous accédez aux Services à partir d'autres sites, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales.

18.  Règlement de différend

Une version imprimée de ces Conditions d'utilisation et de tout avis donné sous forme électronique sera recevable dans les procédures judiciaires ou administratives fondées sur les présentes Conditions d’utilisation. Vous et ACTE convenez que toute cause découlant ou liée aux Services doit débuter dans un délai d'un (1) an après l'apparition de la cause d'action; autrement, une telle cause est considérée interdite et prescrite.

Ces Conditions d'utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, Canada. Tout différend découlant ou relatif à l'objet des présentes sera réglé de façon définitive par arbitrage à prendre place dans le district judiciaire de Montréal, Québec, en utilisant la langue française, et sur les bases des règles d'arbitrage du Code de procédure civile du Québec, par un seul Arbitre commercial ayant une expérience substantielle dans la résolution des litiges relatifs à la propriété intellectuelle et aux contrats commerciaux.

La partie gagnante de l'arbitrage aura le droit de recevoir le remboursement de ses dépenses raisonnables (y compris les honoraires d'avocat, de témoins experts, et toutes les autres dépenses) engagées lors de l’arbitrage. Nonobstant ce qui précède, chaque partie aura le droit d'intenter une action devant un tribunal de juridiction compétente pour une injonction ou tout autre redressement équitable en attendant une décision définitive de l'arbitre. Pour les fins des présentes, les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, au Québec. L'utilisation des Services n'est pas autorisée dans les juridictions qui ne donne pas effet à toutes les dispositions des présentes Conditions d'utilisation, incluant notamment cette section.

19.  Entente totale

Ces Conditions d'utilisation représentent la totalité de l'accord entre vous et ACTE concernant les Services et l'utilisation du Site, et remplacent toutes les communications et ententes antérieures (qu'elles soient orales, écrites ou électroniques) entre vous et ACTE par rapport au Site. Si une disposition de ces Conditions d'utilisation est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera éliminée, et le reste des Conditions d'utilisation demeureront en vigueur avec les ajustements nécessaires. Le fait que l'une des parties n'exerce pas un certain droit prévu aux présentes, ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit en vertu des présentes.

20.  Divers

ACTE ne peut être tenu responsable de quelconques manquements à ses obligations en vertu des présentes lorsque cette défaillance résulte d'une cause au-delà du contrôle raisonnable de ACTE, incluant notamment l'échec mécanique, électronique ou de communications, ou la dégradation (y compris les interférences dites « bruit de ligne » (« Line-noise »)). Ces Conditions d'utilisation sont personnelles à vous, et ne sont pas assignables, transférables ou sous-licenciables par vous sauf avec le consentement écrit préalable de ACTE. ACTE peut sa discrétion, céder, transférer ou déléguer en partie ou en totalité ses droits et obligations en vertu des présentes. Aucune agence, partenariat, joint-venture ou relation de travail n'est créé en vertu de ces Conditions d'utilisation. Dans toute action ou procédure visant à faire respecter les droits prévus aux présentes, la partie obtenant gain de cause aura le droit de recouvrer les frais judiciaires et les honoraires d'avocat.

Tous les avis prévus aux présentes seront écrits et seront réputés avoir été dûment donnés lorsqu'ils auront été reçus. Si livré en main propre ou envoyé par courrier recommandé ou recommandé, un accusé de réception sera exigé; une confirmation électronique pour les courriers électroniques, et un accusé de réception pour les télécopies; ou le lendemain de l’envoi, s'il est envoyé pour livraison le lendemain par un service de livraison reconnu.

21.  Contact

Vous pouvez contacter ACTE en suivant la procédure dans la section Contact du Site.

22. Confidentialité

22.1 Collecte et utilisation d'informations personnelles

Les informations personnelles sont des données qui peuvent être utilisées pour identifier ou contacter une personne.

Vos informations personnelles peuvent être exigées lorsque vous êtes en contact avec ACTE ou un affilié de ACTE. ACTE et ses affiliées peuvent partager ces informations personnelles entre elles et l'utiliser conformément à la présente.  Ils peuvent également le combiner avec d'autres informations pour améliorer les Services, Produits, Contenus et publicités. Vous n'êtes pas tenu de fournir toutes les informations personnelles qui sont demandées, mais si vous choisissez de ne pas les fournir, dans de nombreux cas ACTE ne sera pas en mesure de vous fournir les Services, et Produits, ou répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir.

21.2 Renseignements personnels recueillis

a. Lorsque vous créez un compte ACTE, achetez un Produit, nous contactez, participez à un sondage en ligne, nous pouvons recueillir une variété d'informations, y compris votre nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, et vos préférences. Toutes les informations de paiement (informations sur les cartes de crédit) sont recueillies et gérées par une tierce partie et non par ACTE (voir Stripe : www.stripe.com).

b. Dans certaines juridictions, et certaines circonstances déterminées par la loi, nous pouvons notamment exiger une preuve de carte d'identité délivrée par les autorités gouvernementales.

21.3 Comment vos informations personnelles sont utilisées :

a. Les informations personnelles que nous recueillons nous permettent de vous tenir au courant des dernières annonces de Produits, et de certains changements au niveau de ACTE.

b.  Nous utilisons également vos informations personnelles pour nous aider à créer, exploiter, livrer, et améliorer nos offres de Services et Produits, ainsi qu’à des fins de prévention de fraude.

c. Nous pouvons utiliser les informations personnelles, y compris les dates de naissance, pour confirmer l'identité, aider à identifier les utilisateurs, et déterminer certaines fonctions des Services. Par exemple, nous pouvons utiliser la date de naissance pour déterminer l'âge des titulaires de comptes ACTE.

d. De temps à autre, nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour envoyer des avis importants, tels que des communications sur les achats et des modifications à nos conditions d’utilisations et politiques. Étant donné que cette information est importante pour votre interaction avec ACTE, vous ne pouvez pas renoncer à la réception de ces communications.

e.  Nous pouvons également utiliser des informations personnelles à des fins internes telles que des audits, l'analyse de données, et la recherche pour améliorer les Services, les offres de Produits, et les communications avec les clients.

f.   Si vous participez à un tirage au sort, un concours ou une promotion similaire, nous pouvons utiliser les informations que vous fournissez notamment à des fins d’administration de ces activités.


21.4 Collecte et utilisation d'informations non personnelles

Nous collectons également des données de manière qui ne permet pas d'association directe avec un individu. Nous pouvons collecter, utiliser, transférer, et divulguer des informations non personnelles à toutes fins utiles. Voici quelques exemples d'informations non personnelles que nous recueillons et comment nous pouvons l'utiliser :

a.   Nous pouvons collecter des informations telles que l'occupation, la langue, le code postal, l'indicatif régional, l'identifiant unique d’un appareil, l'URL de référence, l'emplacement et le fuseau horaire où un Produit est utilisé afin de mieux comprendre le comportement du client et d'améliorer nos Services, et la publicité.

b. Nous pouvons agréger des informations sur les activités des clients sur notre Site. Cette information est agrégée et utilisée pour nous aider à fournir des informations plus utiles à nos clients, et à comprendre quelles parties de notre Site, Produits et Services sont les plus intéressants et/ou populaires. Les données agrégées sont considérées comme des informations non personnelles aux fins de la présente Politique de confidentialité.

c. Nous pouvons recueillir et stocker des détails sur la façon dont vous utilisez nos Services, y compris les recherches. Cette information peut être utilisée pour améliorer la pertinence des résultats fournis par nos Services. Sauf dans des cas limités pour assurer la qualité ou la sécurité de nos Services sur Internet, ces informations ne seront pas associées à votre adresse IP.

d. Avec votre consentement explicite, nous pouvons recueillir des données sur la façon dont vous utilisez vos appareils et vos logiciels afin d'améliorer notre Site et son fonctionnement.

Si nous combinons des informations non personnelles avec des informations personnelles, les informations combinées seront traitées comme des informations personnelles tant qu’elles restent combinées.

21.5 Cookies et autres technologies

Le Site, les Services, les messages électroniques, et les publicités peuvent utiliser des « cookies » et d'autres technologies telles que les balises pixel (« pixel tags ») et les balises Web (« web beacons »). Ces technologies permettent d’améliorer l’utilisation de certaines parties du Site, ainsi que d’assurer la sécurité de la connexion et de la session de l’usager. Ces technologies nous aident également à mieux comprendre le comportement des Utilisateurs, à déterminer quelles parties de notre Site ont été visitées, à faciliter et mesurer l'efficacité des publicités et des recherches sur Internet. Nous traitons les informations collectées par les cookies et d'autres technologies comme des informations non personnelles. Cependant, dans la mesure où les adresses Internet (IP) ou les identifiants similaires sont considérés comme des informations personnelles par la loi locale, nous traitons également ces identifiants comme des informations personnelles. De même, dans la mesure où les informations non personnelles sont combinées avec des informations personnelles, nous traitons les informations combinées comme des informations personnelles aux fins de la présente section relative à la confidentialité.

ACTE et ses partenaires utilisent également des cookies et d'autres technologies pour se souvenir des informations personnelles lorsque vous utilisez notre Site et les Services. Notre objectif dans ces cas est de rendre votre expérience avec ACTE plus personnalisée et efficace. 

Si vous souhaitez désactiver les cookies, veuillez noter que certaines fonctionnalités des Services de ACTE ne seront pas disponibles une fois les cookies désactivés.

Comme c'est le cas pour la plupart des services Internet, nous recueillons automatiquement des informations et les stockons dans les fichiers journaux (« log files »). Cette information comprend les adresses Internet (IP), le type de navigateur et la langue, le fournisseur de services Internet, référencement des informations entrantes et sortantes des sites Web, du système d'exploitation, de l'horodatage et des données en cascade (« clickstream data »).

Nous utilisons cette information pour comprendre et analyser les tendances, pour administrer le Site, connaître le comportement des Utilisateurs sur le Site, améliorer nos Services et recueillir des informations démographiques sur notre base d'utilisateurs dans son ensemble. ACTE peut utiliser ces informations dans ses services de marketing et de publicité.

Dans certains de nos messages électroniques ou autres moyens de partage, nous pouvons utiliser un « URL de destination » (« click-through URL ») liée au contenu du site ACTE. Lorsque les clients cliquent sur l'un de ces liens URL, ils peuvent passer par une application externe, ou par un serveur Web distinct avant d'arriver à la page de destination sur notre Site. Si vous préférez ne pas être suivi de cette manière, nous vous invitons à ne pas cliquer sur les liens ou graphiques dans les messages électroniques envoyés.

Les balises pixel (« pixels tags ») nous permettent d'envoyer des messages électroniques dans un format que les clients peuvent lire, et qui nous indiquent si le courriel a été ouvert. Nous pouvons utiliser cette information pour réduire ou éliminer des messages envoyés aux clients.

21.6 Divulgation à des tiers

Parfois, ACTE peut mettre certaines informations personnelles à la disposition des partenaires stratégiques qui travaillent avec ACTE pour fournir les Services, ou qui aident ACTE à la commercialisation. Les informations personnelles seront partagées par ACTE pour fournir ou améliorer les Services et la publicité, et ne seront pas partagées avec des tiers pour leurs intérêts de commercialisation.

21.7 Fournisseurs de services

ACTE partage des informations personnelles avec des entreprises qui fournissent des services tels que le traitement de l'information, la réalisation des commandes des clients, la livraison de Produits, la gestion et l'amélioration des données de clients, la fourniture de service à la clientèle, l'évaluation de votre intérêt pour nos Services et Produits et la recherche de clients, et les enquêtes de satisfaction. Ces sociétés sont tenues de protéger vos informations et peuvent être situées partout où ACTE fonctionne.

 

22. Autres

Il peut être nécessaire - par voie législative, procédures judiciaires, et/ou demandes d'autorités publiques et gouvernementales à l'intérieur ou à l'extérieur de votre pays de résidence - que ACTE divulgue vos informations personnelles. Nous pouvons également divulguer des informations à votre sujet si nous déterminons que, aux fins de la sécurité nationale, de l'application de la loi, ou d'autres questions d'intérêt public, la divulgation soit nécessaire ou appropriée.

Nous pouvons également divulguer des informations vous concernant si nous déterminons que cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire respecter nos Conditions d'utilisation, ou protéger nos opérations, ou nos Utilisateurs. De plus, en cas de restructuration, de fusion ou de vente, nous pouvons transférer toutes les informations personnelles que nous recueillons.


23. Protection des renseignements personnels

ACTE prend très au sérieux la sécurité de vos informations personnelles. Notamment lors des achats, ACTE protège vos informations personnelles pendant le transit en utilisant le cryptage tel que Transport Layer Security (TLS) et/ou le Secure Socket Layer (SSL). Lorsque vos données personnelles sont stockées par ACTE, nous utilisons des systèmes informatiques avec un accès limité logés dans des installations utilisant des mesures de sécurité.

Lorsque vous utilisez les Services, vous êtes responsable des informations personnelles que vous choisissez de partager.

24. Intégrité et conservation des renseignements personnels

ACTE vous permet de garder vos informations personnelles complètes et à jour. Nous conservons vos informations personnelles pour la période nécessaire pour remplir les buts énoncés dans la présente section relative à la confidentialité, à moins qu'une période de conservation plus longue soit requise ou autorisée par la loi.

25. Accès aux informations personnelles

Vous pouvez vous assurer que vos informations et vos préférences sont exactes, complètes et à jour, en vous connectant à votre compte pour les ajuster. Pour d'autres informations personnelles que nous pourrions détenir, nous pourrons vous fournir un accès pour toute raison légitime, notamment afin de vous permettre de corriger les données inexactes ou supprimer les données si ACTE n'est pas tenu de le conserver en vertu de la loi ou à des fins commerciales légitimes. Nous pouvons refuser de traiter des demandes frivoles ou vexatoires, qui pourraient compromettre la vie privée d'autrui, être peu pratiques ou pour lesquelles l'accès n'est pas exigé par la loi locale.


 

26. Sites et services de tiers

Le Site, les Produits, et Services peuvent contenir des liens vers des sites Web, des produits et des services de tiers. Nos Produits et Services peuvent également utiliser ou offrir des produits ou des services à des tiers.

Les informations recueillies par des tiers, qui peuvent inclure des informations telles que les données de localisation ou les coordonnées, sont régies par leurs politiques d’utilisation et de confidentialité. Nous vous invitons à prendre connaissance de celles-ci.

27. Utilisateurs internationaux

Toutes les informations que vous fournissez peuvent être accessibles et transférables à des entités du monde entier, en conformité avec ce qui est prévu aux présentes. Les Services et les informations personnelles connexes peuvent également être contrôlés par des entités juridiques à l'extérieur du Canada, en accord avec les présentes.

28. Notre engagement envers votre vie privée

Pour vous assurer que vos informations personnelles sont sécurisées, nous communiquons notre Politique de confidentialité et règles de sécurité aux employés et sous-traitants de ACTE, incluant des procédures internes de sécurité strictes concernant l’accès aux informations personnelles des usagers, des procédures strictes limitant les accès aux serveurs et aux bases de données, notamment aux serveurs de production (ie : le Site Web public), des politiques strictes de gestion et d’administration des données afin d’en assurer la confidentialité, autant au niveau technologique qu’administratif, et nous nous assurons du respect des garanties de confidentialité au sein de l'entreprise.

29. Questions relatives à la confidentialité

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la confidentialité, ou le traitement des données par ACTE, ou si vous souhaitez déposer une plainte concernant une violation des lois locales relatives à la protection de la vie privée, veuillez nous contacter en suivant la procédure dans la section Contact du Site.

Toutes ces communications sont examinées et les réponses sont expédiées dans les meilleurs délais. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse reçue, vous pouvez envoyer votre plainte auprès des autorités compétentes de votre juridiction. Si vous nous le demandez, nous nous efforcerons de vous fournir des informations sur les avenues de réclamation pertinentes qui pourraient être applicables à votre situation.